Quiz-Alur parcours 5-Droit de la famille et transmission du patrimoine

En cas de divorce, si l’un des 2 ex conjoints souhaite conserver le logement et continuer à y habiter au titre de sa résidence principale, les conditions d‘octroi du PTZ précédemment signé lui restent acquises.

Comment est déterminée la soulte à payer lors d’un divorce ?

Le régime de communauté réduite aux acquêts est le régime légal de mariage en France

Dans une opération de succession ou de divorce, on parle de soulte pour le partage des biens

Dans le cadre d’une succession non préparée (ab intestat), si Jean-Pierre meurt et laisse Claudine sa femme et Emmanuel leur fils, quels sont les droits de Claudine dans la succession ?

En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre.