Quiz final- IOBSP 1- 40h Complémentaire Expérience
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Question 1 of 80
1. Question
La loi sur la mobilité bancaire oblige les établissements bancaire à accompagner leurs clients lorsqu’ils changent de banque. ExactInexact -
Question 2 of 80
2. Question
Quelle est la durée maximale d’un regroupement de crédits AVEC garantie ?
ExactInexact -
Question 3 of 80
3. Question
Seul celui ou celle qui garde le bien dans un acte de licitation (dissolution d’une indivision), intervient à l’acte. ExactInexact -
Question 4 of 80
4. Question
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est chargée de la surveillance et du contrôle prudentiel des intermédiaires en prêts et en assurances. ExactInexact -
Question 5 of 80
5. Question
Le risque de non-paiement du prêt est assumé non seulement par la banque mais également par le courtier qui se porte ducroire. ExactInexact -
Question 6 of 80
6. Question
Le revenu fiscal de référence N – 1 sert de référence pour déterminer le profil de remboursement du PTZ +. ExactInexact -
Question 7 of 80
7. Question
Les honoraires de courtage de l’intermédiaire en crédits : ExactInexact -
Question 8 of 80
8. Question
Le reste à vivre, calculé par la banque, est régi par la loi. ExactInexact -
Question 9 of 80
9. Question
Les contrats de travail hors CDI : CDD, intérim, intermittents du spectacle…, sont forcément rédhibitoires dans la décision d’octroi d’un prêt
ExactInexact -
Question 10 of 80
10. Question
En cas de corruption privée, le corrompu tout comme le corrupteur risque une amende de 500 000€ et une peine de 5 ans de prison.
ExactInexact -
Question 11 of 80
11. Question
Si je suis commercial dans l’automobile, je peux faire souscrire à mon client un crédit sur le lieu de vente sans lui demander des informations précises sur ses revenus et ses charges. ExactInexact -
Question 12 of 80
12. Question
En cas d’incident de remboursement d’un crédit caractérisé, le client est inscrit au FICP (fichier des incidents caractérisés de paiement). ExactInexact -
Question 13 of 80
13. Question
L’avis d’impôt à la taxe foncière ne vaut pas titre de propriété. ExactInexact -
Question 14 of 80
14. Question
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global pour tout ou partie et l’excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur le revenu global des : ExactInexact -
Question 15 of 80
15. Question
Le service de conseil indépendant, instauré par la Directive Européenne sur le Crédit ne peut être pratiqué que par les courtiers en crédit inscrit à l’Orias. ExactInexact -
Question 16 of 80
16. Question
L’ACPR n’est pas autorisée à contrôler sur place un IOBSP et dispose seulement d’un droit de communication de pièces. ExactInexact -
Question 17 of 80
17. Question
L’intermédiaire en crédits est soumis à une obligation de conseil en matière d’assurance de prêts lorsqu’il réalise un prêt immobilier pour son client
ExactInexact -
Question 18 of 80
18. Question
En matière de crédit, l’intermédiaire IOBSP et la banque doivent : ExactInexact -
Question 19 of 80
19. Question
Un permis de construire peut être contesté devant le Tribunal de Grande Instance si : ExactInexact -
Question 20 of 80
20. Question
L’acte authentique d’un opération immobilière (achat, vente), peut être indifféremment rédigé par un notaire, un avocat ou tout autre officier d’état civil. ExactInexact -
Question 21 of 80
21. Question
Si le prêteur constate un incident de paiement caractérisé sur un prêt, il a la possibilité de déclarer l’incident au FICP de manière définitive sur 5 ans même si l’emprunteur régularise avant ce délai. ExactInexact -
Question 22 of 80
22. Question
Il est possible pour un banquier qui octroie un prêt, de nantir un contrat d’assurance vie avec une clause bénéficiaire acceptée. ExactInexact -
Question 23 of 80
23. Question
L’asymétrie d’information correspond au fait que le client a souvent nettement moins de connaissances que le professionnel. ExactInexact -
Question 24 of 80
24. Question
Dans un prêt « in fine », il n’y a pas d’amortissement du prêt. ExactInexact -
Question 25 of 80
25. Question
La révision du taux révisable peut faire varier le montant de la mensualité ou la durée : ExactInexact -
Question 26 of 80
26. Question
La réglementation du métier d’IOBSP impose : ExactInexact -
Question 27 of 80
27. Question
La réglementation du métier d’IOBSP oblige l’intermédiaire : ExactInexact -
Question 28 of 80
28. Question
Le tableau d’amortissement est un élément essentiel de l’offre de crédit immobilier. L’article L312-8 du Code de la Consommation (article 87 de la loi 96-314 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier) impose dans chaque offre de crédit un échéancier des amortissements. ExactInexact -
Question 29 of 80
29. Question
Les conditions communes à tous contrats sont :
ExactInexact -
Question 30 of 80
30. Question
Quelles garanties peuvent être souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur ? ExactInexact -
Question 31 of 80
31. Question
En quelle année la première directive sur les services de paiement (DSP1) a-t-elle été transposée en droit français ? ExactInexact -
Question 32 of 80
32. Question
Pour un crédit à la consommation, l’offre de crédit doit être obligatoirement envoyée par courrier ou par voie dématérialisée ? ExactInexact -
Question 33 of 80
33. Question
Le regroupement de crédits entraîne : ExactInexact -
Question 34 of 80
34. Question
Les grands-parents peuvent procéder à une donation-partage au profit des petits enfants, si les enfants des donateurs y consentent et renoncent à leurs propres droits. ExactInexact -
Question 35 of 80
35. Question
Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt supérieur au montant de son impôt, l’administration fiscale lui rembourse la différence
ExactInexact -
Question 36 of 80
36. Question
La promesse d’affectation hypothécaire est une garantie réelle. ExactInexact -
Question 37 of 80
37. Question
Le constructeur de maisons individuelles (CMI) peut construire une habitation sur : ExactInexact -
Question 38 of 80
38. Question
En assurance emprunteur, les termes « délai de carence » et « franchise » peuvent s’ajouter l’un à l’autre
ExactInexact -
Question 39 of 80
39. Question
Les frais liés à la construction peuvent être intégrés dans le plan de financement. ExactInexact -
Question 40 of 80
40. Question
Le non-respect du devoir de conformité par l’IOBSP peut être considéré comme une faute grave et motiver la dénonciation du mandat bancaire.
ExactInexact -
Question 41 of 80
41. Question
S’il existe une contestation sur l’exécution du contrat principal, l’emprunteur peut suspendre lui-même le règlement de ses mensualités de prêts. ExactInexact -
Question 42 of 80
42. Question
Quelles garanties peuvent être souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur ? ExactInexact -
Question 43 of 80
43. Question
La portabilité des données personnelles est-elle abordée dans le RGPD ? ExactInexact -
Question 44 of 80
44. Question
Une des conditions d’octroi d’un prêt immobilier par une banque à son client est la garantie. Si la banque est garantie par une caution (crédit logement ou garantie bancaire), cette garantie sera inscrite à la conservation des hypothèques
ExactInexact -
Question 45 of 80
45. Question
Lorsqu’un IOB est sanctionné pénalement par le juge, l’ACPR peut en complément prononcer des sanctions disciplinaires. ExactInexact -
Question 46 of 80
46. Question
La corruption est un acte délictueux à sens unique, c’est-à-dire que le corrupteur tente de corrompre une autre personne, sans que cette dernière ne soit jamais mise en cause. ExactInexact -
Question 47 of 80
47. Question
L’usufruit temporaire a une durée qui dépend d’une convention, alors que l’usufruit viager a une durée qui dépend de l’âge de l’usufruitier. ExactInexact -
Question 48 of 80
48. Question
Quelle est l’utilité d’un TIP (titre interbancaire de paiement) SEPA ? ExactInexact -
Question 49 of 80
49. Question
Dans une offre d’un prêt immobilier, le taux annuel effectif global (TAEG) doit être inférieur au taux de l’usure.
ExactInexact -
Question 50 of 80
50. Question
Il existe des cas d’exonération des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, notamment en cas de mutation professionnelle nécessitant un déménagement. ExactInexact -
Question 51 of 80
51. Question
Le contrat de réservation d’un appartement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA), donne le même délai de réflexion à l’acquéreur que dans un compromis dans l’ancien
ExactInexact -
Question 52 of 80
52. Question
Les éléments qui suivent impactent la fixation du taux d’intérêt d’un crédit immobilier : ExactInexact -
Question 53 of 80
53. Question
L’inscription de garantie en hypothèque légale spéciale (HLS) est moins coûteuse que l’hypothèque, car exonérée de la taxe de publicité foncière
ExactInexact -
Question 54 of 80
54. Question
Il existe une exonération temporaire de taxe foncière de deux ans pour une construction de résidence principale neuve. ExactInexact -
Question 55 of 80
55. Question
La loi Lagarde permet aux emprunteurs d’assurer leur crédit ailleurs que dans leur banque, sous réserve de garanties équivalentes à celles proposées dans le contrat de leur établissement (contrat groupe). ExactInexact -
Question 56 of 80
56. Question
Les prêts à taux révisable peuvent être indexés sur :
ExactInexact -
Question 57 of 80
57. Question
Dans le cadre du Regroupement de crédit, la décision de l’octroi du crédit de substitution est prise par l’établissement bancaire : elle n’appartient pas à l’IOB. ExactInexact -
Question 58 of 80
58. Question
Marie souhaite divorcer. Elle est mariée sous le régime de la séparation des biens. Ils ont une entreprise en commun via une société d’acquêt, comment va se faire le partage ? ExactInexact -
Question 59 of 80
59. Question
Un IOBSP peut être mandaté par un emprunteur pour négocier des remises de dettes ou des délais de paiement afin de faciliter le rétablissement de sa situation. ExactInexact -
Question 60 of 80
60. Question
Le ratio hypothécaire est un indicateur qui mesure le rapport entre le montant du regroupement de crédits et la valeur du bien immobilier de l’emprunteur ExactInexact -
Question 61 of 80
61. Question
La différence de coût total entre une mensualité de 942 € pendant 20 ans et de 799 € pendant 25 ans est de : ExactInexact -
Question 62 of 80
62. Question
Les régimes matrimoniaux qui suivent sont automatiquement des régimes de séparation des biens : ExactInexact -
Question 63 of 80
63. Question
Le courtier en prêts de niveau 1 (COBSP ou MIOBSP), agit au titre de 2 mandats, l’un délivré par une banque et l’autre délivré par le client
ExactInexact -
Question 64 of 80
64. Question
Dans un calcul du taux annuel effectif global : ExactInexact -
Question 65 of 80
65. Question
Un emprunteur est considéré comme défaillant lorsqu’il n’est pas en mesure de régler sa deuxième échéance à la date convenue. ExactInexact -
Question 66 of 80
66. Question
La garantie d’assurance responsabilité professionnelle n’est pas obligatoire pour les IOBSP mandataires exclusifs ou non exclusifs, mais peut être recommandée en cas de litige avec le mandant.
ExactInexact -
Question 67 of 80
67. Question
La durée légale du bail d’habitation d’un logement vide est de 3 ans si le bailleur est un particulier et 6 ans s’il est une société
ExactInexact -
Question 68 of 80
68. Question
Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE a raccourci les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.
ExactInexact -
Question 69 of 80
69. Question
Le cautionnement d’un prêt immobilier par une société de caution mutuelle est une alternative à l’hypothèque ou à toute autre sûreté. ExactInexact -
Question 70 of 80
70. Question
Que permet l’amendement Bourquin entré en vigueur le 1er janvier 2018 ? ExactInexact -
Question 71 of 80
71. Question
Les garanties suivantes sont des garanties réelles : ExactInexact -
Question 72 of 80
72. Question
Qu’est-ce qu’une facilité de caisse ? ExactInexact -
Question 73 of 80
73. Question
Les achats par carte à l’étranger : ExactInexact -
Question 74 of 80
74. Question
Soit la situation de vos futurs clients : Revenus mensuels : 4.500 €, remboursement prêts consommation : 200 €, prêt habitat sollicité : 1.060 €. Le taux d’endettement est de : ExactInexact -
Question 75 of 80
75. Question
Depuis 2018, il n’y a plus de critère de revenus pour l’octroi d’un PTZ +. ExactInexact -
Question 76 of 80
76. Question
Les règles de garanties réelles sont identiques dans tous les pays de la zone euro. ExactInexact -
Question 77 of 80
77. Question
Qui peut prétendre à un prêt professionnel ? ExactInexact -
Question 78 of 80
78. Question
Les justificatifs de revenus d’un client non-résident ou étranger, doivent être certifiés conformes par le Consulat du pays concerné. ExactInexact -
Question 79 of 80
79. Question
Les époux séparés de biens par leur régime matrimonial, peuvent acquérir ensemble un bien en indivision, avec des parts indivises inégales ExactInexact -
Question 80 of 80
80. Question
La banque centrale : ExactInexact