Quiz final- IOBSP 1- 40h Complémentaire Expérience

Quelle est la durée maximale d’un regroupement de crédits AVEC garantie ?

Les contrats de travail hors CDI : CDD, intérim, intermittents du spectacle…, sont forcément rédhibitoires dans la décision d’octroi d’un prêt

En cas de corruption privée, le corrompu tout comme le corrupteur risque une amende de  500 000€ et une peine de 5 ans de prison.

L’intermédiaire en crédits est soumis à une obligation de conseil en matière d’assurance de prêts lorsqu’il réalise un prêt immobilier pour son client

Les conditions communes à tous contrats sont :

Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt supérieur au montant de son impôt, l’administration fiscale lui rembourse la différence

En assurance emprunteur, les termes “délai de carence” et “franchise” peuvent s’ajouter l’un à l’autre

Le non-respect du devoir de conformité par l’IOBSP peut être considéré comme une faute grave et motiver la dénonciation du mandat bancaire.

Une des conditions d’octroi d’un prêt immobilier par une banque à son client est la garantie. Si la banque est garantie par une caution (crédit logement ou garantie bancaire), cette garantie sera inscrite à la conservation des hypothèques

Dans une offre d’un prêt immobilier, le taux annuel effectif global (TAEG) doit être inférieur au taux de l’usure.

Le contrat de réservation d’un appartement neuf en l’état futur d’achèvement (VEFA), donne le même délai de réflexion à l’acquéreur que dans un compromis dans l’ancien

L’inscription de garantie en hypothèque légale spéciale (HLS) est moins coûteuse que l’hypothèque, car exonérée de la taxe de publicité foncière

Les prêts à taux révisable peuvent être indexés sur :

Le courtier en prêts de niveau 1 (COBSP ou MIOBSP), agit au titre de 2 mandats, l’un délivré par une banque et l’autre délivré par le client

La garantie d’assurance responsabilité professionnelle n’est pas obligatoire pour les IOBSP mandataires exclusifs ou non exclusifs, mais peut être recommandée en cas de litige avec le mandant.

La durée légale du bail d’habitation d’un logement vide est de 3 ans si le bailleur est un particulier et 6 ans s’il est une société

Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE a raccourci les durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.